Conditions Générales de Vente ClaireM17
DEFINITIONS
- « ClaireM17 » désigne la société ClaireM17.
- « Client » désigne une personne physique ou morale contractant pour ses seuls besoins professionnels.
- « Contrat » désigne les documents contractuels applicables à la relation commerciale entre ClaireM17 et le Client, les présentes Conditions Générales et les offres commerciales de ClaireM17. Le présent Contrat n’inclut pas de services autres que ceux spécifiquement identifiés au Contrat.
- « Prestation » désigne la prestation commandée par le Client, telle que définie au Contrat.
Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ClaireM17 relatives au Contrat constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre les parties.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre le client et la société ClaireM17. En effectuant sa commande par acceptation du devis, le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.
COMMANDE – DEVIS
Toute commande doit être envoyée à ClaireM17 en un exemplaire signé par le Client par voie postale ou électronique. Tout Contrat est formé dès l’acceptation de la commande.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’envoi ou de remise.
MODIFICATION DES COMMANDES
Toute modification d’une commande demandée par le Client nécessite l’accord préalable écrit de ClaireM17. Les prix et les délais initialement proposés seront revus en conséquence.
ANNULATION DES COMMANDES
En cas d’annulation de la commande par le Client avant la date de livraison convenue entre les parties, les acomptes versés ou dûs par le Client resteront acquis à ClaireM17 à titre d’indemnité d’annulation.
L’annulation de la commande par le Client après la date de livraison convenue entre les parties entraînera l’exigibilité de l’intégralité du prix de la commande à titre d’indemnité d’annulation. ClaireM17 pourra également réclamer au Client le remboursement des frais annexes engagés.
FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Acompte :
Le Client s’engage à verser à la signature de la commande soit ;
• un acompte de 30% du montant HT de la commande ;
• l’intégralité du montant HT de la commande.
Facturation :
Les factures sont exigibles 30 jours à compter de leur date d’émission pour le solde restant à payer.
Paiement :
Les paiements sont effectués au bénéfice de ClaireM17, nets et sans escompte, et sont exigibles au jour de l’échéance figurant sur la facture, même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. Le début de l’exécution d’un Contrat par ClaireM17 est subordonné au paiement effectif de l’acompte.
Tout défaut de paiement à échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture à compter du premier jour de retard.
Une indemnité complémentaire pourra être demandée par ClaireM17, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire visée ci-dessus.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnait et convient que ClaireM17 conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations fournies par ClaireM17 au titre du Contrat, seul un droit d’utilisation pouvant lui être concédée (articles L. 111-1 à 5 du code de la propriété intellectuelle).
Toute utilisation non autorisée des prestations fournies par ClaireM17 au titre du Contrat est illicite.
A ce titre, le Client s’interdit de : (a) sous-licencier, distribuer, vendre, céder, nantir, louer, prêter, transférer les prestations fournies par ClaireM17, (b) traduire, adapter, arranger, modifier ou faire modifier par un tiers lesdites prestations, procéder à des corrections ou modifications et/ou créer des textes dérivés à partir des prestations, (c) copier ou reproduire partiellement ou totalement, et ce quelle qu’en soit la forme, lesdites prestations, (d) permettre à un tiers d’utiliser, de copier ou de reproduire lesdites prestations. Toute copie de la prestation fournie par ClaireM17 devra porter la mention du droit de propriété de l’auteur.
Le Client s’interdit d’altérer toute mention de propriété figurant sur tout document mis à sa disposition dans le cadre du Contrat.
FORCE MAJEURE
ClaireM17 ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou des conséquences dommageables dûs à un cas de force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute difficulté de transport, une perturbation radioélectrique, une défaillance de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication dont dépend ClaireM17 et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat sur la durée de la défaillance.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison figurant au Contrat sont donnés à titre indicatif, étant précisé que la livraison ne peut excéder de plus de 45 jours la date de livraison indiquée. Un retard de livraison ou une livraison incomplète ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le versement d’une quelconque indemnité.
PRIX
Le prix de la prestation est indiqué dans le contrat, il est fourni hors taxes (H.T.).
TVA non applicable – article 293 B du CGI